En tant qu’étranger, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).
Je suis étranger en France en situation régulière et je souhaite bénéficier d’une carte de résident
Attention ! Ce parcours ne vous concerne pas si vous êtes européen ou algérien, d’autres règles s’appliquent.
Étape 1
Les conditions à remplir
Je réside de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 3 ans
- Je suis ressortissant(e) d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo et Tunisie).
- Je dispose de ressources stables et régulières.
- Je remplis la condition d’intégration républicaine, sauf si je suis ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e).
Je suis ascendant ou descendant à charge d’une personne Française
- Je suis l’enfant d’une personne Française et je suis âgé(e) de 18 à 21 ans, ou plus de 21 ans si je suis à sa charge.
- Je suis père, mère, grand-mère, grand-père ou beaux-parents à charge d’une personne française.
- Je suis entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Je fais partie de la famille d’une personne réfugiée (statut de réfugié)
- Je suis autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale.
- Époux(e) d’une personne réfugié(e), mon mariage est antérieur à l’obtention du statut de réfugié(e) de mon époux(se) ou mon mariage date d’au moins 1 an (communauté de vie effective).
- Je suis l’enfant de moins de 19 ans de la personne réfugiée.
- Je suis parent d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
Je suis Apatride ou je fais partie de la famille d’une personne Apatride (statut d’apatride)
- Je bénéficie depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
- Je suis époux (se) ou enfants de moins de 19 ans d’une personne apatride.
Je suis l’époux(se) d’une personne Française
- Je suis marié(e) depuis au moins 3 ans (1 an si je suis de nationalité tunisienne) et je suis en situation régulière (carte de séjour ou visa en cours de validité).
- La communauté de vie avec mon époux(se) n’a pas cessé.
- Je remplis la condition d’intégration républicaine (sauf si je suis de nationalité tunisien(ne)).
Je suis arrivé(e) en France par regroupement familial : époux(se), enfant moins de 19 ans
- La personne que j’ai rejoins est titulaire d’une carte de résident.
- Je justifie d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins 3 ans en France et je rempli la condition d’intégration républicaine.
- Il n’y a pas de conditions d’ancienneté de séjour et d’intégration républicaine si je suis membre de famille de ressortissant(e) du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo et Tunisie.
Je suis Parent d’un enfant français résidant en France et j’ai depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité
- Je remplis toujours les critères prévus pour l’obtention de ce titre de séjour.
- Je justifie d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins 3 ans en France.
- Je remplis la condition d’intégration républicaine dans la société française, sauf si je suis tunisien(ne).
- II n’y a pas de condition d’ancienneté de séjour si je suis ressortissant(e) du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo et Tunisie.
Si je suis légionnaire ou ancien combattant, victime d’infraction (violences conjugales ou victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme) ou titulaire d’une rente d’accident du travail, je peux également bénéficier d’une carte de résident.
En fonction de ma situation, je vérifie si je remplis bien les conditions en cliquant ici.
Étape 2
Déroulement de la procédure
Je me rends à la Préfecture de mon domicile pour me renseigner, retirer le formulaire de demande de renouvellement de mon titre de séjour ainsi que la liste des justificatifs demandés.
Je peux également télécharger le formulaire de demande et la liste des justificatifs sur le site de la Préfecture
J’habite dans l’Ain, je me rends à la Préfecture de l’Ain
45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse
45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse
Accueil des étrangers
Le mardi de 9h00 à 12h30
Permanence téléphonique le mardi de 14h à 16h15 au 04 74 32 59 18
Je peux télécharger le formulaire de demande de carte de résident en cliquant ici
Je prends un rendez-vous sur Internet pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour et j’imprime la confirmation de mon rendez-vous.
Je garde précieusement la confirmation de rendez-vous car il me faudra obligatoirement la présenter pour maintenir mes droits (allocation, emploi.) jusqu’à la date du premier rendez-vous si nécessaire et pour obtenir un ticket le jour du rendez-vous.
Je prends un rendez-vous en cliquant ici.
Je dois déposer mon dossier dans les 2 mois précédent la fin de validité de mont titre de séjour. Je tiens compte de ce délais pour prendre rendez-vous.
Il faudra que je me munisse du numéro de dossier AGDREF.
Pour toutes questions, ou si je rencontre un problème pour obtenir un rendez-vous, je peux écrire à l’adresse suivante : prefetrangers@ain.gouv.fr.
À la date du rendez-vous, je me rends en préfecture avec mon dossier complet (confirmation de rendez-vous+ formulaire de demande de renouvellement + justificatifs).
Si mon dossier est complet, dans l’attente de l’instruction de mon dossier, je reçois un récépissé.
Consulter la liste des documents à fournir :
- Je réside de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 3 ans, cliquez ici.
- Je suis conjoint(e) de Français, cliquez ici.
- Dans le cadre du regroupement familial , j’ai rejoint un membre de ma famille titulaire d’une carte de résident, cliquez ici.
- Je fais partie de la famille d’une personne réfugiée, cliquez-ici. Lien à venir.
Étape 3
Ma demande est acceptée
Je reçois un SMS ou un courrier de confirmation de la préfecture, je prends un rendez-vous pour retirer mon titre de séjour.
Je prends rendez-vous avec le Bureau de l’immigration et intégration à la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse en cliquant ici.
À la date du rendez-vous, je me rends en préfecture pour retirer mon titre de séjour, sans oublier de me munir de mon justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit du timbre (Timbre fiscal).
Je peux acheter mon Timbre fiscal dans un bureau de tabac ou en cliquant ici.
- Coût : 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) pour les l’époux(se) de Français parents d’enfants français, ascendants et descendants de français à charge, anciens légionnaires, époux ou enfant entré majeur par regroupement familial, enfant bénéficiant d’un regroupement familial sur place.
- Coût : 19 € (droit de timbre) pour la personne réfugiée, apatride et anciens combattants.
- Coût : 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) pour le titulaire d’une rente d’accident du travail et sa famille.
- Coût : 139 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 120 €) pour l’enfant mineur par regroupement familial
La délivrance de la carte de résident est gratuite pour les victimes d’infraction.
Ma demande est rejetée
La décision du préfet m’est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Je peux former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
En cas de refus implicite, je peux former dans un délais de 2 mois un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03