Je souhaite faire venir ma famille en France au titre du Regroupement familial
Étape 1
Moi
Je dois posséder un titre de séjour d’une de validité d’1 an minimum, une carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans, ou un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.
Conditions de résidence
Je dois résider en France de manière régulière depuis 18 mois (12 mois pour les Algériens)
Conditions de ressources
Sauf si je suis titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l’allocataire supplémentaire d’invalidité (Asi) Je dois disposer d’un montant minimum de ressources sur les 12 derniers mois précédant la demande
- Pour une famille de 2 à 3 personnes : 1 204 €
- Pour une famille de 4 à 5 personnes : 1 307 €
- Pour une famille de 6 personnes ou plus :1 425,50 €
Conditions de logement
Les conditions de logement sont différentes en fonction des zones A, B et C.
Pour savoir à quelle zone vous appartenez et quelles sont les conditions de logement à remplir, cliquez-ici
Ma famille
- Doit résider hors de France. Si elle est déjà en France, la famille peut bénéficier d’un regroupement familial sous certaines conditions.
Cliquez ici pour en savoir plus - Ne pas présenter une menace à l’ordre public
- Être apte suite à la visite médicale, ne pas être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international
- Le ou la conjointe doit être majeur
Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Infos sur Service-Public.fr - Le site officiel de l’administration française Cliquez ici
Étape 2
Déroulement de la procédure de la demande de Regroupement familial
Je retire et je complète un formulaire de demande de regroupement familial (CERFA N° 11436*05)
Je réunis les justificatifs demandés
Je peux me rendre à la Préfecture de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse
Accueil des étrangers
Le mardi et le jeudi de 08H30-12H30
Je peux prendre un Rdv sur les autres jours ouvrables
- Je peux télécharger le formulaire et la notice d’information pour compléter le formulaire sur internet en cliquant ici
- Je peux télécharger la Liste des documents demandé en cliquant ici
J’envoie mon dossier en Lettre recommandé avec accusé de réception à l’OFII territorialement compétent
J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Direction territoriale de l’OFII
7 rue Quivogne
69286 LYON Cedex 02
Direction territoriale de l’OFII
7 rue Quivogne
69286 LYON Cedex 02
Après enregistrement de mon dossier par l’OFII, je reçois une attestation de dépôt de regroupement familial. Sans attendre, je transmets l’attestation de dépôt et les pièces d’état civil demandées aux membres de ma famille.
Si mon dossier est incomplet, il me sera retourné afin que je puisse réunir les pièces manquantes.
Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’OFII et les pièces d’état civil, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Étape 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de mon dossier complet, la décision du Préfet m’est notifiée
Si la réponse est positive
Je reçois un courrier m’informant que mon dossier a été transmis au consulat de France compétent où à la représentation de l’OFII (si ma famille habite dans un pays où il y a une représentation de l’OFII : Maroc, Tunisie, Sénégal, Turquie Mali, Cameroun, Roumanie)
Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). est délivré aux membres de ma famille. Ils disposent d’un délai maximum de 3 mois pour entrer en France après la délivrance du visa.
Si je suis Algérien, les membres de ma famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ils reçoivent un visa « regroupement familial qu’ils devront présenter à la préfecture pour solliciter un titre de séjour de 1 an ou dix ans, en fonction de celui que je posséde.
S’il existe une représentation de l’OFII dans le pays ou habite ma famille, une visite pré-accueil sera organisée en vue d’une séance d’information sur le déroulement de la procédure. Ma famille sera également convoquée pour passer sur place, l’examen médical. Attention, le certificat médical délivré par l’OFII est obligatoire pour obtenir son Titre de séjour en France.
Si la réponse est négative
Si je n’ai pas reçu de réponse au bout de six mois.
Je peux faire un recours.
Je peux faire un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Je peux former un recours contentieux devant le tribunal administratif de mon lieu de résidence dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03