Je souhaite faire venir ma famille en France au titre du Regroupement familial

Étape 1
Les conditions à remplir pour ma famille et moi

Moi

Je dois posséder un titre de séjour d’une de validité d’1 an minimum, une carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans, ou un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.

Conditions de résidence
Je dois résider en France de manière régulière depuis 18 mois (12 mois pour les Algériens)

Conditions de ressources
Sauf si je suis titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l’allocataire supplémentaire d’invalidité (Asi) Je dois disposer d’un montant minimum de ressources sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • Pour une famille de 2 à 3 personnes : 1 204 €
  • Pour une famille de 4 à 5 personnes : 1 307 €
  • Pour une famille de 6 personnes ou plus :1 425,50 €

Conditions de logement
Les conditions de logement sont différentes en fonction des zones A, B et C.
Pour savoir à quelle zone vous appartenez et quelles sont les conditions de logement à remplir, cliquez-ici

Ma famille

  • Doit résider hors de France. Si elle est déjà en France, la famille peut bénéficier d’un regroupement familial sous certaines conditions.
    Cliquez ici pour en savoir plus
  • Ne pas présenter une menace à l’ordre public
  • Être apte suite à la visite médicale, ne pas être atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international
  • Le ou la conjointe doit être majeur

Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Infos sur Service-Public.fr - Le site officiel de l’administration française Cliquez ici

Étape 2
Déroulement de la procédure de la demande de Regroupement familial

Je retire et je complète un formulaire de demande de regroupement familial (CERFA N° 11436*05)

Je réunis les justificatifs demandés

Je peux me rendre à la Préfecture de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse


Accueil des étrangers

Le mardi et le jeudi de 08H30-12H30

Je peux prendre un Rdv sur les autres jours ouvrables

  • Je peux télécharger le formulaire et la notice d’information pour compléter le formulaire sur internet en cliquant ici
  • Je peux télécharger la Liste des documents demandé en cliquant ici

J’envoie mon dossier en Lettre recommandé avec accusé de réception à l’OFII territorialement compétent

J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Direction territoriale de l’OFII
7 rue Quivogne
69286 LYON Cedex 02

Après enregistrement de mon dossier par l’OFII, je reçois une attestation de dépôt de regroupement familial. Sans attendre, je transmets l’attestation de dépôt et les pièces d’état civil demandées aux membres de ma famille.

Si mon dossier est incomplet, il me sera retourné afin que je puisse réunir les pièces manquantes.

Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’OFII et les pièces d’état civil, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Instruction de ma demande et délais de traitement de ma demande
  1. Dans les deux mois suivant la réception de mon dossier, l’OFII fait réaliser une enquête par la mairie de ma commune de résidence, sur mes conditions de logement et de ressources.
  2. Le résultat et la conclusion des enquêtes menées par le maire de ma commune de résidence ou par l’OFII sont transmis au Préfet pour décision.
  3. La décision du Préfet m’est notifiée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.

Étape 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de mon dossier complet, la décision du Préfet m’est notifiée

Si la réponse est positive

Je reçois un courrier m’informant que mon dossier a été transmis au consulat de France compétent où à la représentation de l’OFII (si ma famille habite dans un pays où il y a une représentation de l’OFII : Maroc, Tunisie, Sénégal, Turquie Mali, Cameroun, Roumanie)

Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). est délivré aux membres de ma famille. Ils disposent d’un délai maximum de 3 mois pour entrer en France après la délivrance du visa.

Si je suis Algérien, les membres de ma famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ils reçoivent un visa « regroupement familial qu’ils devront présenter à la préfecture pour solliciter un titre de séjour de 1 an ou dix ans, en fonction de celui que je posséde.

S’il existe une représentation de l’OFII dans le pays ou habite ma famille, une visite pré-accueil sera organisée en vue d’une séance d’information sur le déroulement de la procédure. Ma famille sera également convoquée pour passer sur place, l’examen médical. Attention, le certificat médical délivré par l’OFII est obligatoire pour obtenir son Titre de séjour en France.

Si la réponse est négative

Si je n’ai pas reçu de réponse au bout de six mois.

Je peux faire un recours.

Je peux faire un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Je peux former un recours contentieux devant le tribunal administratif de mon lieu de résidence dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision

 

J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal Administratif  de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03

Infos sur le site de la Préfecture de l’Ain Cliquez ici
Je n’ai pas internet ou je rencontre des difficultés pour mes démarches en ligne

Je peux me rendre dans un point d’accès numérique ou une maison de service au public et bénéficier de l’aide d’un médiateur numérique.

Point d’accès numérique à Bourg-en-Bresse
Préfecture de Bourg-en-Bresse
45, avenue Alsace-Lorraine

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 en accès libre.

Consultez ici les adresses des Maisons de service au public du département de l’Ain.

Vous avez terminé ce parcours.

Voir un autre parcours