J’ai un permis de conduire, délivré par un État autre que ceux de l’UE et de l’EEE

Je souhaite le changer contre un permis français

Je suis installé en France et j’ai  un permis de conduire délivré par un État autre que ceux de l’UE et de l’EEE.
Pour continuer à conduire en France, je dois échanger mon permis de conduire contre un permis français.

Étape 1
Les conditions à remplir

Mon permis

Mon permis doit être encore valide.

Je dois avoir obtenu mon permis avant la date de début de mon séjour en France (1er titre de séjour ou de la validation de votre VLS-TS par l’OFII). 

Mon  permis doit avoir été délivré par l’État ou je résidais habituellement avant mon installation en France.

L’État délivrant doit pratiquer la réciprocité de l’échange de permis avec la France.

Liste des États dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis de conduire français

Je dois

  • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de mon permis.
  • Avoir ma résidence normale en France.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur mon permis (port de lunettes obligatoire, etc.).
  • Avoir satisfait à un examen médical d’aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l’exige.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans mon  pays (ou celui de délivrance du permis s’il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de mon droit de conduire.
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de mon droit de conduire.

Délai pour demander l’échange de mon permis étranger contre un permis français

  • Je suis Titulaire d’un visa long séjour valant TS : moins d’1 an après la date de validation du visa par l’OFII.
  • J’ai une 1ere carte de séjour : moins d’1 an après la date de remise de votre carte de séjour.

Étape 2
Déroulement de la procédure

Si mon permis n’est pas rédigé en français, je dois le faire traduire par un traducteur assermenté

Si j’ai fait traduire mon permis à l’étranger, la traduction doit être légalisée ou apostillée.

Liste des traducteurs assermentés dans l’Ain

Je retire, je complète et je signe :

  • Le formulaire cerfa n°14879*01 de « Demande de permis de conduire par échange ».
    Ne pas oublier de mentionner mon numéro de téléphone portable et/ou mon adresse mail.
  • Le formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 de « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne ».

Je réunis les justificatifs demandés.

Je peux télécharger les  formulaires et la notice d’information pour compléter le formulaire sur internet ici :

Si  je suis  bénéficiaire de la protection internationale, les formulaires me seront remis à la Préfecture de l’Ain :
45 avenue Alsace Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse

J’envoie mon dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°14879*01,
  • du formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06,
  • et des justificatifs demandés.

Sans oublier de joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie de 50g avec mon nom et adresse et d’inscrire mon nom et prénom au dos des photos.

J’envoie mon dossier à :
CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes Cedex 1

ou :
CERT EPE
TSA 63527
44035 Nantes Cedex 01

Délai de traitement de ma demande

Le délai de traitement d’une demande de permis international est actuellement de 10 semaines, hors délais postaux.

Plus d'infos sur le site de la Préfecture de l’Ain Cliquez ici
Je n’ai pas internet ou je rencontre des difficultés pour mes démarches en ligne

Je peux me rendre dans un point d’accès numérique ou une maison de service au public et bénéficier de l’aide d’un médiateur numérique.

Point d’accès numérique à Bourg-en-Bresse
Préfecture de Bourg-en-Bresse
45, avenue Alsace-Lorraine

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30  et de 14h00 à 16h00 en accès libre.

Consultez ici les adresses des Maisons de service au public du département de l’Ain.

Vous avez terminé ce parcours.

Voir un autre parcours