Je suis installé en France et j’ai un permis de conduire délivré par un État autre que ceux de l’UE et de l’EEE.
Pour continuer à conduire en France, je dois échanger mon permis de conduire contre un permis français.
J’ai un permis de conduire, délivré par un État autre que ceux de l’UE et de l’EEE
Je souhaite le changer contre un permis français
Étape 1
Les conditions à remplir
Mon permis
Mon permis doit être encore valide.
Je dois avoir obtenu mon permis avant la date de début de mon séjour en France (1er titre de séjour ou de la validation de votre VLS-TS par l’OFII).
Mon permis doit avoir été délivré par l’État ou je résidais habituellement avant mon installation en France.
L’État délivrant doit pratiquer la réciprocité de l’échange de permis avec la France.
Je dois
- Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de mon permis.
- Avoir ma résidence normale en France.
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur mon permis (port de lunettes obligatoire, etc.).
- Avoir satisfait à un examen médical d’aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l’exige.
- Ne pas avoir été sanctionné dans mon pays (ou celui de délivrance du permis s’il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de mon droit de conduire.
- Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de mon droit de conduire.
Étape 2
Déroulement de la procédure
Si mon permis n’est pas rédigé en français, je dois le faire traduire par un traducteur assermenté
Si j’ai fait traduire mon permis à l’étranger, la traduction doit être légalisée ou apostillée.
Je retire, je complète et je signe :
- Le formulaire cerfa n°14879*01 de « Demande de permis de conduire par échange ».
Ne pas oublier de mentionner mon numéro de téléphone portable et/ou mon adresse mail. - Le formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 de « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne ».
Je réunis les justificatifs demandés.
Si je suis bénéficiaire de la protection internationale, les formulaires me seront remis à la Préfecture de l’Ain :
45 avenue Alsace Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse
J’envoie mon dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°14879*01,
- du formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06,
- et des justificatifs demandés.
Sans oublier de joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie de 50g avec mon nom et adresse et d’inscrire mon nom et prénom au dos des photos.
CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes Cedex 1
ou :
CERT EPE
TSA 63527
44035 Nantes Cedex 01