Je suis père, mère, grand-père ou grand-mère d’enfant(s) français
J’ai un enfant ou des petits-enfants français, je peux faire une demande de nationalité en raison de la qualité d’ascendant de Français
Étape 1
Cette procédure d’acquisition de nationalité française est dite par déclaration.
Je dois
- Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d’un Français.
- Avoir plus de 65 ans.
- Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans.
- Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si je ne remplis pas toutes les conditions, je vérifie si je peux devenir français par une autre procédure en cliquant ici.
Infos sur le site officiel de l’administration française : Cliquez ici
Étape 2
Déroulement de la procédure
Je retire et je complète le « Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français » CERFA n°15561*02.
Je réunis les justificatifs demandés. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction, en original, par un traducteur assermenté.
Je peux retirer un formulaire à la Préfecture de l’Ain :
45 avenue Alsace Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse
45 avenue Alsace Lorraine
01000 Bourg-en-Bresse
Accueil des étrangers
Le mardi de 8h30 à 12h30
Permanence téléphonique le mardi de 14h à 16h15 au 04 74 32 59 18
- Je peux télécharger le formulaire en cliquant ici.
- Et la notice avec la liste des justificatifs en cliquant ici.
J’envoie mon dossier complet en deux exemplaires (CERFA +justificatifs) par Lettre recommandé AR à la plate-forme de naturalisation dont dépend mon lieu de résidence.
Je n’oublie pas de joindre une enveloppe timbrée à mon adresse et une lettre suivie de 500g vierge.
J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Mon dossier est complet je reçois un accusé de réception de ma demande.
Si Mon dossier n’est pas complet, il m’est renvoyé, je dispose alors d’un délai de 6 mois pour le compléter, sinon ma demande est classée sans suite.
Je reçois ensuite une convocation pour un entretien à la plateforme de naturalisation.
Le jour de l’entretien, je n’oublie pas d’emmener mon timbre fiscal de 55€.
Je peux acheter mon timbre fiscal dans un bureau de tabac ou sur internet en cliquant ici.
À l’issue de l’entretien, je vérifie et signe en 2 exemplaires ma déclarations de nationalité. La préfecture me remet un récépissé de dépôt.
L’entretien a pour but de vérifier s’il est nécessaire ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
Le gouvernement peut s’y opposer pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Exemple : La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.
Vidéo « devenir français » sur le site du Ministère de l’intérieur
Étape 3
La décision est favorable
La déclaration est enregistrée et la Préfecture de mon lieu de résidence me remet une copie de la déclaration enregistrée .
Je conserve bien ce document, il me permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
Les pièces d’état-civil françaises me seront adressées par courrier à mon domicile par le service central de l’état civil.
Dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de ma nationalité, je suis invitée à une cérémonie d’accueil (en préfecture).
Si je suis salarié(e), mon époux(se) et moi avons le droit de bénéficier d’un congé d’au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie. Je dois présenter mon invitation à mon employeur. La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
Lors de cette cérémonie me sera remis un dossier contenant entre autres, une lettre de bienvenue du Président de la République, une plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics, les droits et devoirs du citoyen et les textes fondamentaux de la République française (extraits de la Constitution, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, etc.
Le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de ma demande
Je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception me notifiant le refus et le(s) motif(s) du refus.
Je peux contester le refus devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans un délai de 6 mois.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
ATTENTION! En cas de changement d’adresse après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la plate-forme en charge de votre dossier.