Je suis né(e) en France de parents étrangers
Je peux acquérir la nationalité française à ma majorité ou par anticipation entre 13 et 18 ans
Étape 1
L’enfant né en France de parents étrangers n’a pas la nationalité française à sa naissance. Il l’acquiert à sa majorité (18 ans) s’il remplit les conditions d’acquisition automatique.
Cependant, avant sa majorité (entre 13 et 18ans), il peut acquérir la nationalité Française par anticipation, sous certaines conditions.
L’acquisition se fait par une procédure de déclaration.
Les conditions à remplir
J’ai de 16 à 18 ans et plus, je dois :
- Être né(e) en France.
- Résider en France le jour de la déclaration.
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Mon enfant a entre 13 et 16 ans, il doit :
- Être né en France.
- Résider en France le jour de la déclaration.
- Résider habituellement en France depuis l’âge de 8 ans.
À partir de 16ans, je peux demander la nationalité française seul(e), sans autorisation parentale.
Parent, je peux demander la nationalité française pour mon enfant âgé(e) de 13 à 16 ans, mais il doit être consentant. Sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.
Le jeune né en France de parents étrangers, qui s’engage dans l’armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.
Étape 2
Déroulement de la procédure
Quel que soit mon cas : enfant majeur, âgé(e) de 16 à 18 ans faisant la démarche seul(e) ou parent/ tuteur de l’enfant mineur(e) concerné(e) : je dois prendre contact avec le greffe du tribunal d’Instance territorialement compétent pour connaître la liste des documents à fournir.
Justificatifs prouvant la résidence en France : documents relatifs à la scolarité, certificats de scolarité, relevés de notes, contrat d’apprentissage, attestations de stages, certificats de travail…
J’ai 18 ans, je fais une demande de certificat de nationalité Française au greffier en chef du Tribunal d’Instance territorialement compétent.
J’ai entre 16 à 18 ans ou je suis parent/tuteur de l’enfant âgé(e) de 13 à 16ans, je fais une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du Tribunal d’instance de mon domicile compétent en matière de nationalité.
J’habite dans l’Ain, le Tribunal compétent en matière de nationalité :
Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
(durant les vacations de printemps, été et Noël: fermeture à 16h30)
Après remise de la totalité des pièces demandées par le greffier du tribunal (cette remise est gratuite : elle n’est subordonnée au versement d’aucun frais), le greffier en chef me remet un récépissé.
Étape 3
La décision est favorable
Il m’est remis un certificat de nationalité française, à conserver précieusement car il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
La décision est défavorable
Je peux contester le refus d’enregistrement de la déclaration devant le TGI de mon domicile dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX