Je suis marié(e) à un(e) ressortissant(e) français(e)
Je peux faire une demande de nationalité au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e)
Étape 1
L’acquisition de la nationalité par mariage n’est pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration.
Je dois
- Résider régulièrement en France
- Justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française avec un diplôme B1 ou attestation
- Ne pas avoir été condamné en France à une peine de prison supérieure ou égale à 6 mois
- Ne pas avoir été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou expressément rapporté ou d’une IRT non entièrement exécutée
Mon (ma) conjoint(e)
La nationalité français(e) de mon (ma) conjoint(e) est antérieure à la date de notre mariage.
Mon (ma) conjoint(e) et moi devons
- Être mariés depuis au moins 4 ans (la durée sera de 5 ans, si je n’ai pas résidé en France plus de 3 ans)
- Avoir transcrit notre mariage au registre d’état civil de Nantes s’il a été célébré à l’étranger.
- Justifier d’une communauté de vie affective et matérielle
Étape 2
Déroulement de la procédure
Je retire et je complète un formulaire de demande de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français CERFA n°15277*03
Je réunis les justificatifs demandés. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction, en original, par un traducteur assermenté.
Je peux retirer un formulaire à la Préfecture de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse
Accueil des étrangers
Le mardi de 8h30 à 12h30
Permanence téléphonique le mardi de 14h à 16h15 au 04 74 32 59 18
- Je peux télécharger le formulaire en cliquant ici.
- Et la notice avec la liste des justificatifs en cliquant ici.
J’envoie mon dossier complété, daté et signé (CERFA n°15277*03 + justificatifs) en deux exemplaires par Lettre recommandé AR à la plate-forme de naturalisation dont dépend mon lieu de résidence.
Je n’oublie pas de joindre une enveloppe timbrée à mon adresse et une lettre suivie de 500g vierge et le timbre fiscal de 55 € euro.
J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Mon dossier est complet je reçois un accusé de réception de ma demande.
Si mon dossier n’est pas complet, il m’est renvoyé, je dispose alors d’un délai de 6 mois pour le compléter, sinon ma demande est classée sans suite.
Je reçois ensuite une convocation pour un entretien avec mon (ma) conjoint(e) à la plateforme de naturalisation
L’entretien a pour but de vérifier mon niveau de connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. De vérifier que mes connaissances de l’histoire, de la culture et de la société françaises sont suffisantes.
À l’issue de l’entretien, la préfecture me remet un récépissé
Pour préparer mon entretien , je peux consulter le livret du citoyen : cliquer ici.
Au cours de cet entretien, mon (ma) conjoint(e) et moi devrons certifier ensemble sur l’honneur, devant le représentant de l’État, que notre communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis notre mariage et n’a pas cessée
Étape 3
La demande est acceptée
La déclaration est enregistrée et la Préfecture de mon lieu de résidence me remet une copie de la déclaration enregistrée.
Cette déclaration me permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
Les pièces d’état-civil françaises me sont adressées par courrier à mon domicile par le service central de l’état civil.
Dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de ma nationalité, je suis invité(e) à une cérémonie d’accueil (en préfecture) au cours de laquelle me sera remis un dossier contenant entre autres, une lettre de bienvenue du Président de la République, une plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics, les droits et devoirs du citoyen et les textes fondamentaux de la République française (extraits de la Constitution, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, etc.
La décision est défavorable
Elle m’est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je peux faire un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations avant de contester le refus par un recours contentieux devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans un délai de 6 mois.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX