Je suis étranger(e) majeur(e) je vis en France depuis au moins 5 ans
Je peux faire une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration
Étape 1
Cette procédure d’acquisition de nationalité française est dite par décret.
Dans ce cas, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire car même si les conditions légales sont remplies elle peut refuser la demande.
Les conditions à remplir à la date de la demande
Être âgé de plus de 18 ans
Je peux déposer ma demande dès l’âge de 17 ans, mais le décret de naturalisation interviendra seulement à partir de ma majorité.
Régularité du séjour
Avoir un titre de séjour en cours de validité à la date de la demande, l’exception des ressortissants UE ou des Etats partis à l’accord EEE ou de la Confédération suisse.
Conditions de résidence
Avoir une résidence habituelle et continue en France depuis 5 ans au moins.
Assimilation à la communauté française
Avoir Une bonne connaissance de la langue française (orale), une maîtrise de l’histoire, de la culture française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française (livret du citoyen) cette condition d’assimilation n’est pas retenue pour les réfugiés âgés de plus de 70 ans avec 15 ans de résidence en France au moins).
Être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
Ne pas avoir été condamné en France par une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois.
Ne pas avoir été condamné pour un acte qualifié de « crime » ou « délit » attentant aux intérêts fondamentaux de la nation.
Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion encore valide ou d’une ITF non entièrement exécutée.
Conditions de résidence
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans si j’ai :
- Obtenu un diplôme de 2 années d’études supérieures en France.
- Contribué au rayonnement de la France.
- Un parcours exceptionnel d’intégration.
Il n’y a pas de durée minimale si :
- J’ai Effectué mon Service Militaire dans l’armée française.
- Je me suis engagé(e) volontairement dans les armées française ou alliées en temps de guerre.
- J’ai obtenu le statut de réfugié en France j’ai rendu des Services exceptionnels à la France.
- J’appartiens à un État francophone, le français est ma langue maternelle ou j’ai été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Justificatif du niveau de langue française : Cliquez ici
Étape 2
Déroulement de la procédure
Je retire et je complète le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité Française Cerfa n° 12753*01.
Je réunis les justificatifs demandés. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction, en original, par un traducteur assermenté.
Je peux retirer un formulaire à la Préfecture de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse – Accueil des étrangers
Le mardi de 8h30 à 12h30
Permanence téléphonique le mardi de 14h à 16h15 au 04 74 32 59 18
- Je peux télécharger le formulaire en cliquant ici.
- Et la notice avec la liste des justificatifs en cliquant ici.
J’envoie mon dossier complet en deux exemplaires (Cerfa n°12753*01 + justificatifs) par Lettre recommandé AR à la plate-forme de naturalisation dont dépend mon lieu de résidence.
Je n’oublie pas de joindre une enveloppe timbrée à mon adresse et une lettre suivie de 500g vierge.
J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Mon dossier est complet je reçois un accusé de réception de ma demande.
Si mon dossier n’est pas complet, il m’est renvoyé, je dispose alors d’un délai de 6 mois pour le compléter, sinon ma demande est classée sans suite.
Je reçois ensuite une convocation pour un entretien à la plateforme de naturalisation.
Le jour de l’entretien, je n’oublie pas d’emmener mon timbre fiscal de 55€.
Je peux acheter mon timbre fiscal dans un bureau de tabac ou sur internet en cliquant ici.
À l’issue de l’entretien, je vérifie et signe en 2 exemplaires ma déclarations de nationalité. La préfecture me remet un récépissé de dépôt.
L’entretien a pour but de vérifier s’il est nécessaire ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
Le gouvernement peut s’y opposer pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Exemple : La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation).
Vidéo « devenir français » sur le site du Ministère de l’intérieur
Vidéo « Comment obtenir la nationalité Française » sur Youtube
Étape 3
La décision est favorable
La déclaration est enregistrée et la Préfecture de mon lieu de résidence me remet une copie de la déclaration enregistrée .
Je conserve bien ce document, il me permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
Les pièces d’état-civil françaises me seront adressées par courrier à mon domicile par le service central de l’état civil.
Dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de ma nationalité, je suis invitée à une cérémonie d’accueil (en préfecture) au cours de laquelle me sera remis un dossier contenant entre autres, une lettre de bienvenue du Président de la République, une plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics, les droits et devoirs du citoyen et les textes fondamentaux de la République française (extraits de la Constitution, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, etc.
La décision est défavorable
Le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de ma demande. Je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception me notifiant le refus et le(s) motif(s) du refus.
Je peux contester le refus devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans un délai de 6 mois.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX