J’ai une sœur ou un frère de nationalité française
Je peux faire une demande de nationalité en raison de la qualité de frère ou sœur de français
Étape 1
Sous certaines conditions, les frères ou sœurs d’une personne française peuvent demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-2 du Code civil).
Je dois
- Être âgé(e) d’au moins 18 ans
- Résider sur le territoire français au jour de ma demande et ce depuis l’âge de 6 ans
- Avoir suivi ma scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État
- Justifier d’une résidence régulière en France
- Ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
Mon (mes) frère(s) et sœur(s)
Mon (mes) frère(s) ou sœur(s) doivent être né(e)s en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.
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Étape 2
Déroulement de la procédure
Je retire et je complète le formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de français CERFA n°15562*02.
Je réunis les justificatifs demandés. Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction, en original, par un traducteur assermenté.
Je peux retirer un formulaire à la Préfecture de l’Ain – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg-en-Bresse
Accueil des étrangers
Le mardi de 8h30 à 12h30
Permanence téléphonique le mardi de 14h à 16h15 au 04 74 32 59 18
- Je peux télécharger le formulaire en cliquant ici.
- Et la notice avec la liste des justificatifs en cliquant ici.
J’envoie mon dossier complet en deux exemplaires (CERFA n°15562*02 + justificatifs) par Lettre recommandé AR à la plate-forme de naturalisation dont dépend mon lieu de résidence.
Je n’oublie pas de joindre une enveloppe timbrée à mon adresse et une lettre suivie de 500g vierge et le timbre fiscal de 55 € euro.
J’habite dans l’Ain, j’adresse donc mon dossier à la :
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Préfecture du Rhône
Plate-forme naturalisation
(Cellule postale – dept 01)
69419 Lyon Cedex 03
Mon dossier est complet je reçois un accusé de réception de ma demande.
Si mon dossier n’est pas complet, il m’est renvoyé, je dispose alors d’un délai de 6 mois pour le compléter, sinon ma demande est classée sans suite.
Je reçois ensuite une convocation pour un entretien à la plateforme de naturalisation.
Je n’oublie pas d’emmener mon timbre fiscal de 55€ le jour de l’entretien.
Je peux acheter mon timbre fiscal dans un bureau de tabac ou sur internet en cliquant sur le lien https://timbres.impots.gouv.fr/.
À l’issue de l’entretien, je vérifie et signe en 2 exemplaires ma déclaration de nationalité.
La préfecture me remet un récépissé de dépôt.
L’entretien à pour but de vérifier s’il est nécessaire ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. Le gouvernement peut s’y opposer pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
Exemple : La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.
Étape 3
La décision est favorable
La déclaration est enregistrée et la Préfecture de mon lieu de résidence me remet une copie de la déclaration enregistrée.
Je conserve bien ce document, il me permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
Les pièces d’état-civil françaises me seront adressées par courrier à mon domicile par le service central de l’état civil.
Dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de ma nationalité, je suis invité(e) à une cérémonie d’accueil (en préfecture) au cours de laquelle me sera remis un dossier contenant, entre autres, une lettre de bienvenue du Président de la République, une plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics, les droits et devoirs du citoyen et les textes fondamentaux de la République française (extraits de la Constitution, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, etc.
Infos sur le site officiel de l’administration française Cliquez ici
La décision est défavorable
Le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de ma demande. Je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception me notifiant le refus et le(s) motif(s) du refus.
Je peux contester le refus devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans un délai de 6 mois.
J’habite dans l’Ain, j’envoie mon courrier au :
Tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX