Je suis citoyen(ne) Française ou conjoint(e) d’un(e) citoyen(ne) Français(e)
Je souhaite que mes parents étrangers me rejoignent en France
Étape 1
Moi
Je peux faire venir mes parents à ma charge seulement si je suis conjoint de citoyen français(ou Français).
Pour accueillir mes parents âgés, je dois satisfaire aux conditions de ressources et de logement du regroupement familial. Les aides sociales ne sont pas prises en compte. Lien vers la fiche regroupement familial
La prise en charge doit être réelle et déclarées aux impôts. Je dois pouvoir justifier d’envoi d’argent (WesterUnion, virement etc.).
Mes parents
Mes parents doivent obligatoirement être à ma charge (parents sans ressources).
Ils ne doivent pas avoir d’autres enfants au pays.
Étape 2
Déroulement de la procédure
La demande se fait au consulat de France du pays de résidence de mes parents.
Exceptionnellement les parents étrangers, peuvent demander un titre de séjour en France avec un visa court séjour, si des motifs exceptionnels le justifient (santé, cas de force majeure, urgence non imputable au demandeur).
Mes parents retirent le formulaire de demande de visa long séjour (Visa D) au consulat de France de leur pays de résidence.
De mon côté, je rassemble les justificatifs demandés et les fais parvenir à ma famille (logement, ressources, assurance maladie).
Le formulaire de demande de Visa D peut être téléchargé en cliquant ici.
La liste des documents demandés :
- Passeport en cours de validité du demandeur et carte de séjour du descendant.
- Attestation d’hébergement et d’assurance habitation.
- Bail, justificatifs de domicile (facture EDF etc.), 3 dernières quittances loyer.
- Justificatif de prise en charge réelle (virement, western, reçus etc.).
- Justificatifs de filiation (acte de naissance avec filiation établie).
- 3 photos d’identité du demandeur.
- Justificatifs de ressources de la famille qui en fait la demande (avis d’impôt, 3 bulletins de paie, relevé de compte des 6 derniers mois).
- Attestation de paiement d’allocations, pension de retraite du demandeur dans son pays d’origine.
Mes parents complètent et déposent le dossier de demande de visa au consulat de France de leur pays de résidence.
Déposer le dossier au consulat de France du pays de résidence.
Étape 3
La réponse
Si la réponse est positive
Il sera délivré à mes parents un visa long séjour familial avec mention « carte de séjour à solliciter » dans les 2 mois suivant l’entrée sur le Territoire Français.
Si la réponse est négative
Ou si mes parents n’ont pas obtenu de réponse dans un délai de 6 mois, c’est un rejet implicite.
1. J’envisage d’abord le recours administratif obligatoire préalable devant la commission des refus de visas à Nantes dans un délai de deux mois suivant la notification de la date d’enregistrement. Le silence gardé par la CRRV au bout de 2 mois, vaut rejet.
2. J’envisage ensuite un recours contentieux devant le TA de Nantes à l’expiration du délai de 2 mois ou concomitamment à la saisine de la CRRV. Obligation d’être représenté par un avocat au TA.
Le recours peut être fait par le demandeur ou de toute personne ayant intérêt à agir.