- Majeur(e), je peux faire venir mon époux(se), mon (ma) concubin(e), mes enfants mineurs et non mariés à la date de la demande.
- Mineur(e), statutaire et non marié(e), je peux faire venir mes ascendants directs au premier degré.
Je suis réfugié(e), apatride ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire
Je souhaite faire venir ma famille en France : je demande une réunification familiale
Étape 1
Les conditions à remplir
- Les membres de ma famille doivent avoir été déclarés à l’OFPRA au moment de l’introduction de la demande
- L’union célébrée dans mon pays d’origine doit être conforme au droit français au moment de la demande (exemple : le mariage d’un mineur ne sera pas reconnu par l’OFPRA)
- Mon (ma) conjoint(e)ou partenaire par lequel je suis lié(e) par une union civile, doit être âgé(e) au moins de 18 ans et le mariage ou l’union civile doit avoir eu lieu avant l’introduction de la demande d’asile
- Mon (ma) concubin(e) doit démontrer une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de dépôt de ma demande de protection
- Les enfants non mariés de mon couple doivent être âgés tout au plus de 19 ans
- Les enfants et ceux de mon (ma) conjointe issus d’unions antérieures doivent être âgés de moins de 18 ans
Pour toute union intervenue après ma demande d’asile, je dois passer obligatoirement par la procédure de regroupement familial de droit commun et je devrais justifier des conditions de logement et de ressources suffisantes.
Étape 2
Déroulement de la procédure
Le, la, les membre(s) de ma famille fait (font) une demande de Visa long séjour auprès du consulat de France dans le pays dans lequel il(s) réside(nt).
ou
Dans le pays le plus proche si leur pays ne dispose pas de représentation consulaire et s’il n’y a pas d’ambassade de France dans leur pays.
Télécharger le formulaire de demande de visa long séjour en cliquant ici.
Et la liste des justificatifs : cliquez-ici.
Après enregistrement de mon dossier par le consulat, une quittance de frais de dossier (justificatif de dépôt de dossier) est remise au(x) membre(s) de ma famille. La date de cette quittance fait foi pour le décompte des délais et de l’âge des enfants.
Le Consulat peut refuser la demande de visa si :
- Les conditions de réunification familiale ne sont pas remplies (non déclaration de la famille au moment de la demande par exemple).
- Si le lien de famille n’a pas été établi.
- En cas de menace à l’ordre public.
- Si je ne respecte pas les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
Le consulat sollicite le bureau des familles des réfugiés afin de vérifier la validité de mon titre de séjour et de la composition familiale telle qu’annoncée auprès de l’OFPRA.
Étape 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de mon dossier complet, la décision du Préfet m’est notifiée
La réponse est positive
Une vignette visa est apposée sur le document de voyage du (des) membres de votre famille par le représentant diplomatique de la France. Votre famille aura 3 mois pour entrer en France sous peine d’expiration du visa.
En France, le(s) membre(s) de ma famille possédant un passeport valide dépose(nt) une demande de titre de séjour « membre de famille de réfugié ».
Si pas de passeport car la menace vient de l’État d’origine, il faut faire une demande l’asile ou un rattachement au statut de réfugié de l’époux(se).
La réponse est négative
En cas de refus de la demande de visa, je peux faire un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Je peux déposer un recours auprès de :
Commission de recours contre les refus de visas
BP 83.609
44036 Nantes Cedex 1